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Responsable publication : Léa Rispard-Bornemann
Webmaster : Léa Rispard-Bornemann – crea.ribo@gmail.com
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Applicables à compter du 01/09/2022
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Créa'RiBo et de son client dans le cadre de la vente des marchandises sur le site Créa'RiBo :
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
La société Créa'RiBo s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Créa'RiBo serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le règlement des commandes s'effectue :
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société Créa'RiBo une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité
produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais
de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Créa'RiBo.
La société Créa'RiBo conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Créa'RiBo se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Les produits vendus ne mentionnants pas un accord écrit sont toujours sous la propriété intellectuelle de Léa Rispard Bornemann.
La livraison est effectuée :
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement (si ils le sont) de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
La responsabilité de la société Créa'Rio ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Palais de la Bourse, 17 Pl. de la Bourse, 33000 Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 01/11/2022
Léa Rispard Bornemann
Créa'RiBo
Les clauses suivantes figurent généralement dans les CGV mais ne sont pas imposées par la loi.
La propriété intellectuelle des produits vendus restent sous la propriété de Créa'RiBo portée par son dirigeant. La cessation de la propriété intellectuelle ne sera possible qu'en cas de courrier écrit de la pars de la société Créa'RiBo
Garantie des vices apparents et cachés :
En cas de vices apparents ou cachés, l'acheteur aura un délai de cinq jours pour le porté à l'égard de
la société Créa'RiBo.
Passé ce délai, les vices ne sont plus applicables.
Confidentialité :
Les données des acheteurs restent confidentielles et ne sont pas portées à des tiers.
Le seul cas où les données seront partagées sont en cas de désaccord juridique ou de commande.
Délais de fabrication :
Certains produits peuvent nécessiter un temps de préparation avant expédition puisqu'ils sont faits main. Lors de délai de préparation long (plus d'une semaine), Créa'RiBo s'engage à les expliciter sur les fiches des produits.